Conditions Generales de Vente

Article 1 - Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les ventes de produits de parapharmacie effectuees sur le site pharmella.fr (ci-apres "le Site"), edite par la societe Pharmella SAS, au capital de 100 EUR euros, immatriculee au RCS de RCS Strasbourg sous le numero 990 687 733 00016, dont le siege social est situe au 21 Rue du Noyer, 67300 Schiltigheim.

Toute commande passee sur le Site implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV par le client.

Article 2 - Produits

Les produits proposes a la vente sont des produits de parapharmacie, d'hygiene, de soin et de bien-etre. Ils ne sont pas des medicaments et ne necessitent pas de prescription medicale.

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. En cas d'erreur, la responsabilite du vendeur ne saurait etre engagee.

Les produits sont proposes dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilite d'un produit apres passation de la commande, le client en sera informe par email dans les meilleurs delais.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiques avant la validation definitive de la commande.

Pharmella SAS se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment. Les produits seront factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 - Commande

Le client passe commande sur le Site en suivant le processus suivant :

• Selection des produits et ajout au panier
• Verification du contenu du panier
• Identification ou creation de compte client
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement et validation
• Confirmation de la commande par email

La vente est definitivement conclue apres l'envoi de la confirmation de commande par email et l'encaissement effectif du prix par le vendeur.

Pharmella SAS se reserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de non-paiement d'une commande precedente ou de suspicion de fraude.

Article 5 - Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via la plateforme de paiement securisee LCL SIPS Worldline. Les donnees bancaires du client sont transmises de maniere chiffree et ne sont jamais stockees par Pharmella SAS.

Le montant de la commande est debite au moment de la validation du paiement. En cas de refus de la banque, la commande est automatiquement annulee.

Article 6 - Livraison

Les produits sont livres a l'adresse de livraison indiquee par le client lors de la commande. Les delais de livraison sont donnes a titre indicatif :

• Colissimo France metropolitaine : 2 a 5 jours ouvrables
• Colissimo DOM-TOM : 5 a 10 jours ouvrables
• Livraison internationale : 7 a 15 jours ouvrables selon la destination

En cas de retard de livraison superieur a 30 jours par rapport a la date prevue, le client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement integral.

Le client est tenu de verifier l'etat du colis a la reception. En cas de dommage, il doit emettre des reserves aupres du transporteur et en informer Pharmella SAS dans les 48 heures.

Article 7 - Droit de retractation

Conformement aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un delai de 14 jours francs a compter de la reception du produit pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa decision par email a contact@pharmella.fr ou par courrier a l'adresse 21 Rue du Noyer, 67300 Schiltigheim.

Les produits doivent etre retournes dans leur emballage d'origine, complets, non ouverts et non utilises. Les produits descelles apres livraison ne peuvent etre retournes pour des raisons d'hygiene et de protection de la sante, conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation.

Les frais de retour sont a la charge du client. Le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours a compter de la reception des produits retournes, par le meme moyen de paiement que celui utilise pour la commande.

Article 8 - Garanties

Tous les produits vendus sur le Site beneficient de la garantie legale de conformite (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de produit non conforme ou defectueux, le client peut demander le remplacement ou le remboursement du produit en contactant le service client a contact@pharmella.fr.

Article 9 - Responsabilite

Pharmella SAS ne saurait etre tenue responsable des dommages resultant d'une mauvaise utilisation des produits achetes. Les produits de parapharmacie doivent etre utilises conformement aux indications figurant sur leur emballage et notice.

En cas de doute sur l'utilisation d'un produit, il est recommande de consulter un professionnel de sante (pharmacien, medecin).

Pharmella SAS ne saurait etre tenue responsable de l'inexecution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de greve des services postaux ou de transport, d'inondation ou d'incendie.

Article 10 - Donnees personnelles

Les donnees personnelles collectees lors de la commande sont necessaires au traitement de celle-ci. Elles sont traitees conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialite.

Article 11 - Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements du Site (textes, images, logos, graphismes) est protege par le droit de la propriete intellectuelle. Toute reproduction, meme partielle, est strictement interdite sans autorisation prealable.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, une solution amiable sera recherchee avant toute action judiciaire.

Conformement a l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige. Le mediateur competent est :

Mediateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue La Boetie - 75008 Paris
www.mediateurfevad.fr

A defaut de resolution amiable, le litige sera porte devant les tribunaux competents.

Article 13 - Service client

Pour toute question ou reclamation, le service client est joignable :

• Par email : contact@pharmella.fr
• Par telephone :
• Par courrier : Pharmella SAS - 21 Rue du Noyer, 67300 Schiltigheim